La société « P’Accord Piano » est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 983 922 030.
Son siège est situé 3 Rue du Château D’eau 28190 MITTAINVILLIERS VERIGNY.
Les présentes conditions de ventes s’inscrivent dans le cadre de la vente de prestations de services et de pianos droits d’occasion et accessoires.
Le CLIENT et P’ACCORD PIANO y adhèrent sans réserve
1 ) Les produits :
Les informations présentées sur notre site internet sont susceptibles de changer au jour le jour en fonction de l’évolution de notre offre. Les photos, marques, prix et modèles présentés ne sont donc pas contractuels. Des mises à jour sont effectuées le plus régulièrement possible.
2 ) La commande :
Pour toute commande, P’ACCORD PIANO est en droit d’exiger une pièce d’identité. Un bon de commande sera établi pour la commande de pianos d’occasion et de prestations de service hors accordage.
3 ) Prix :
Nos prix sont en EUROS et exonérés de TVA selon la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de port.
4 ) Modalité de livraison :
Les livraisons standards réalisées par P’ACCORD PIANO s’effectuent en rez-de-chaussée.
Les livraisons à l’étage font l’objet d’une prestation complémentaire par un transporteur agréé par P’ACCORD PIANO. Cette transaction fera l'objet d'une commande spécifique par le client au transporteur désigné. Nos produits quittent notre société dans l’état correspondant à un produit d’occasion restauré et optimisé par P’ACCORD PIANO, d’un commun accord avec le client qui a pu les contrôler avant livraison.
5 ) Livraison par un transporteur :
Toute anomalie éventuelle de livraison (avarie, casse…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, à réception du produit. Cette réserve devra être adressée au transporteur en Recommandé/AR. Une copie devra nous être adressée.
6 ) Délais de livraison :
Nos délais de livraisons ne prennent pas en compte des contraintes imposées par un éventuel transporteur indépendant. Ces délais peuvent être rallongés, dans ce cas, par des éléments indépendants de notre volonté.
7 ) Paiement :
Le paiement est exigible : à la livraison pour l’achat de pianos d’occasion ; à l’issue de l’intervention pour les prestations de service réalisées au domicile du client. Pour les pianos d’occasion, le règlement peut être demandé à la commande. Toutefois, l’encaissement n’interviendra qu’au moment de la livraison de l’instrument,sauf accord contraire entre les parties.
Pour certaines prestations nécessitant l’achat préalable de pièces ou de fournitures spécifiques, un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé à la commande.
Les paiements peuvent être effectués par : chèque, virement bancaire ou espèces dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France. En cas de paiement par chèque, une pièce d’identité pourra être demandée.Le paiement par chèque est considéré comme effectif sous réserve de son encaissement.
8 ) Garantie :
Le client est informé que P’Accord Piano n’est pas le fabricant des produits présentés, qu’il a restaurés, révisés, fait évoluer et optimisés.Une garantie de 5 ans est applicable sur les pianos d’occasion vendus par P’Accord Piano et concerne l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise, conférant au piano son bon état de fonctionnement,ses qualités sonores et mécaniques, ainsi que son aspect visuel agréable.Afin de maintenir cette garantie, le piano devra faire l’objet d’un entretien régulier comprenant au minimum un accordage par an,réalisé par P’Accord Piano ou par un technicien qualifié. Dans le cas d’une intervention réalisée par un autre technicien, le client devra en informer P’Accord Piano et conserver les justificatifs d’entretien. Sont exclus de la garantie :les dommages liés à une mauvaise utilisation de l’instrument,les conditions climatiques inadaptées (humidité, chaleur excessive),les interventions ou modifications réalisées par un tiers sans l’accord de P’Accord Piano,les casses de cordes ou pièces liées au vieillissement naturel du piano
.Hors garantie, une prestation de service (accordage,démontage, réglage…) peut entraîner la casse de certains éléments du fait du vieillissement du piano (fissures de bois, rouille de cordes…).P’Accord Piano ne pourra être tenu responsable de ces événements indépendants de sa volonté.
9 ) Litige et tribunal compétent :
L’ensemble des stipulations de ces conditions de vente est conforme à la loi française.
La juridiction compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur, sauf disposition contraire.
Afin d’éviter des procédures difficiles et longues, en application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, P’ACCORD PIANO, en cas de litige éventuel persistant, vous proposera de contacter un médiateur agréé de la consommation, conformément aux exigences de la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
